Chargement de la page
Code de l'organisation judiciaire
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Lorsque le tribunal judiciaire est saisi d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.