Article D351-1-9

Le taux d'incapacité permanente professionnelle mentionné au I de l'article L. 351-1-4 est fixé à 20 %. Ce taux peut être atteint par l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente professionnelle reconnus à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, sous réserve qu'un taux d'incapacité permanente professionnelle au moins égal à 10 % ait été reconnu au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.