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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 avril 2011 au 10 novembre 2025

Version en vigueur depuis le 10 novembre 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : La cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion est pourvue d'un greffe à Mamoudzou.
Nouvelle version :
La cour d'appel de Saint-Denis ~~Suppression : de~~Ajout : comporte ~~Suppression : La~~Ajout : un ~~Suppression : Réunion~~Ajout : greffe Ajout : détaché à Mamoudzou à la tête duquel

est

~~Suppression : pourvue~~

Ajout : placé

~~Suppression : d'un~~

Ajout : un

~~Suppression : greffe~~

Ajout : chef

~~Suppression : à~~

Ajout : de

~~Suppression : Mamoudzou~~

Ajout : service, appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires