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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 avril 2011 au 8 juin 2019
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. – Pour l'application de l' article 1599 quater B du code général des impôts , une unité de raccordement d'abonnés s'entend comme tout élément du réseau téléphonique commuté avec des équipements en service comportant des accès aux lignes d'abonnés et relié directement à un commutateur à autonomie d'acheminement par un faisceau de circuit. Le réseau téléphonique commuté désigne le réseau téléphonique classique incluant uniquement le service téléphonique, par opposition : 1° Au service téléphonique inclus dans les offres haut débit sur internet qui implique l'utilisation d'un autre réseau mais l'utilisation de la même boucle locale cuivre ; 2° Aux locations de lignes téléphoniques à des entreprises qui ne relèvent pas en tant que telles du service téléphonique. II. – Pour l'application du même article, une carte d'abonné s'entend d'une carte enfichée dans une unité de raccordement d'abonnés et comportant au moins un équipement de raccordement d'abonné.
Nouvelle version :
Suppression : I. – Pour l'application
Ajout : L'exonération
de
Suppression : l'
Ajout : taxe
Suppression : article
Ajout : d'aménagement
Suppression : 1599
Ajout : prévue
Suppression : quater
Ajout : au
Suppression : B
Ajout : 2°
du
Suppression : code général des impôts , une unité
Ajout : I
de
Suppression : raccordement d'abonnés s'entend
Ajout : l'article
Suppression : comme
Ajout : 1635
Suppression : tout
Ajout : quater
Suppression : élément
Ajout : D
du
Suppression : réseau téléphonique commuté
Ajout : code
Suppression : avec
Ajout : général
des
Suppression : équipements
Ajout : impôts
en
Suppression : service comportant
Ajout : faveur
des
Suppression : accès aux lignes d'abonnés et relié directement à un commutateur à autonomie d'acheminement par un faisceau
Ajout : constructions
de
Suppression : circuit. Le réseau téléphonique commuté désigne le réseau téléphonique classique incluant uniquement le service
Ajout : locaux
Suppression : téléphonique,
Ajout : d'habitation
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : opposition
Ajout : d'hébergement
Suppression : :
Ajout : s'applique
Suppression : 1°
Ajout : dès
Suppression : Au
Ajout : lors
Suppression : service
Ajout : qu'elles
Suppression : téléphonique
Ajout : sont
Suppression : inclus
Ajout : financées
dans les
Suppression : offres haut débit sur
Ajout : conditions
Suppression : internet
Ajout : prévues
Suppression : qui
Ajout : au
Suppression : implique
Ajout : II
Suppression : l'utilisation
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : l'article
Suppression : autre
Ajout : D.
Suppression : réseau
Ajout : 331-1
Suppression : mais
Ajout : du
Suppression : l'utilisation
Ajout : code
de la
Suppression : même boucle locale cuivre ; 2° Aux
Ajout : construction
Suppression : locations
Ajout : et
de
Suppression : lignes téléphoniques à des entreprises qui ne relèvent pas en
Ajout : l'habitation
Suppression : tant
Ajout : ou
Suppression : que
Ajout : au
Suppression : telles
Ajout : b
du
Suppression : service téléphonique.
Ajout : 2
Suppression : II.
Ajout : de
Suppression : –
Ajout : l'article
Suppression : Pour
Ajout : D.
Suppression : l'application
Ajout : 372-9
du même
Suppression : article, une carte d'abonné s'entend d'une carte enfichée dans une unité de raccordement d'abonnés et comportant au moins un équipement de raccordement d'abonné