Article D631-1 (version du 30 décembre 2011)

Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 21 mai 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 21 mai 2015

Le médiateur mentionné à l'article L. 631-24 est nommé par décret. Il est choisi en raison de ses compétences en matière d'agriculture et d'économie. Il doit satisfaire aux conditions mentionnées à l'article D. 631-3 . Il peut se faire assister pour l'exercice de ses missions.