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Version en vigueur depuis le 21 février 2020
Les modalités d'application de la présente sous-section aux activités soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de l'environnement.
Version en vigueur du 16 avril 2011 au 21 février 2020
Cartographie jurisprudentielle
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