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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2011 au 30 septembre 2021

Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Nouvelle version :
En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues ~~Suppression : à~~Ajout : en ~~Suppression : l'article~~Ajout : matière ~~Suppression : 4~~

Ajout : de

Ajout : retenue et

~~Suppression : l'ordonnance~~

Ajout : garde

~~Suppression : n°~~

Ajout : à

~~Suppression : 45-174~~

Ajout : vue

~~Suppression : du~~

Ajout : aux

~~Suppression : 2~~

Ajout : articles

~~Suppression : février~~

Ajout : L.

~~Suppression : 1945~~

Ajout : 311-1

~~Suppression : relative~~

Ajout : à

Ajout : L. 311-5 et L. 411-1

~~Suppression : l'enfance~~

Ajout : L.

~~Suppression : délinquante~~

Ajout : 413-15 du code de la justice pénale des mineurs