Article LO504-1 — Code électoral

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 20 avril 2011

Pour l'application de l'article LO. 132 à Saint-Martin, il y a lieu de lire : 1° " de la collectivité de Saint-Martin " au lieu de : " du conseil régional " ; 2° " président du conseil territorial " au lieu de : " président du conseil régional ".

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