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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2011
Dans tous les cas, la décision d'admission à la retraite pour invalidité, prise en application de l'article L. 31 , est subordonnée à l'avis conforme du ministre chargé du budget.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023886374Cette aide générée porte sur Article R49 bis · Code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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