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Ajout · Suppression
I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivantsAjout : ,Suppression : :Ajout : telsSuppression : EAjout : qu'établisSuppression : 1Ajout : parAjout : décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : FR1401 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ; Suppression : E 2Ajout : FR1402 Primes et prestations par type de garanties ; Suppression : E 3
Ajout : FR1403
Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;
Suppression : E
Ajout : FR1301
Suppression : 4
Ajout : Compte
Suppression : Résultat
Ajout : de
Suppression : technique
Ajout : résultat
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : frais
Ajout : catégorie
Ajout : (vie et dommages corporels) ; FR1302 Compte
de
Suppression : soins
Ajout : résultat
Ajout : par catégorie (mixtes et dommages corporels)
;
Suppression : E
Ajout : FR1303
Suppression : 5
Ajout : Compte
Ajout : de résultat par catégorie (non-vie et dommages corporels) ; FR1404
Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé. Ces états sont établis annuellement.
Suppression : Leur contenu est fixé en annexe du présent article.
II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité. III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.