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I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier , sont regroupées dans les états suivantsAjout : , Suppression : :Ajout : tels Suppression : EAjout : qu'établis Suppression : 1Ajout : par Ajout : décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : FR1401 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ; Suppression : E 2Ajout : FR1402 Primes et prestations par type de garanties ; Suppression : E 3Ajout : FR1403 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ; Suppression : EAjout : FR1301 Suppression : 4Ajout : Compte Suppression : RésultatAjout : de Suppression : techniqueAjout : résultat Suppression : enAjout : par Suppression : fraisAjout : catégorie Ajout : (vie et dommages corporels) ; FR1302 Compte de Suppression : soinsAjout : résultat Ajout : par catégorie (mixtes et dommages corporels) ; Suppression : EAjout : FR1303 Suppression : 5Ajout : Compte Ajout : de résultat par catégorie (non-vie et dommages corporels) ; FR1404 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé. Ces états sont établis annuellement. Suppression : Leur contenu est fixé en annexe du présent article. II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité. III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l' article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.