Article D114-11

I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier , sont regroupées dans les états suivants : E 1 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ; E 2 Primes et prestations par type de garanties ; E 3 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ; E 4 Résultat technique en frais de soins ; E 5 Compléments CMU, taxe sur les conventions d'assurance et gestion d'un régime obligatoire santé. Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article. II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel sont définies par arrêté du ministre chargé de la mutualité. III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l' article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.