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Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
Le plan d'action pour le milieu marin est élaboré dans le cadre du document stratégique de façade, selon la procédure et les modalités prévues pour celui-ci par les articles R. 219-1-7 à R. 219-1-14 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.