Article 275 E ter (version du 7 mai 2011)

Version en vigueur du 7 mai 2011 au 7 novembre 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 mai 2011 au 7 novembre 2025

Aux fins des articles 275 E et 275 E bis , les déchets de tabac sont réputés être des restes de feuilles de tabac et des sous-produits obtenus dans le cadre du traitement du tabac ou de la fabrication des produits du tabac.