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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
La procédure prévue à l'article L. 111-5 est applicable en cas de création en France d'une société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz par une ou des personnes ressortissantes ou résidentes d'un pays tiers à l'Espace économique européen. Les dispositions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023985210Cette aide générée porte sur Article L111-6 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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