Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 3 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

Aucun ajout1 mot supprimé

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2011 au 12 février 2016

Version en vigueur depuis le 12 février 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz.
Nouvelle version :
La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est assurée par des personnes ~~Suppression : morales~~ distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz.