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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Les sociétés gestionnaires de réseaux de transport qui faisaient partie, au 3 septembre 2009, d'une entreprise d'électricité ou de gaz verticalement intégrée au sens de l'article L. 111-10 et qui sont désignées comme société gestionnaire de réseaux de transport conformément à la procédure prévue aux articles L. 111-2 à L. 111-5 sont soumises à l'ensemble des règles d'organisation énoncées aux articles L. 111-11 et L. 111-13 à L. 111-39 , sous réserve des dispositions de l'article L. 111-12 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023985226Cette aide générée porte sur Article L111-9 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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