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Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de Suppression : l' articleAjout : l'article L. 233-3 Ajout : du code de commerce et du III de l'article L. 430-1 du Suppression : code de commerceAjout : même Ajout : code, par une Suppression : société ou des Suppression : sociétésAjout : personnes qui contrôlent, directement ou indirectementSuppression : , au sens des mêmes Suppression : articles du code de commerce, au sein de l'Espace économique européenAjout : dispositions, Suppression : à la fois une Suppression : société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité et une sociétéAjout : entreprise exerçant une activité de production ou Suppression : une activité de fourniture d'électricité, l'ensemble de ces Suppression : sociétésAjout : personnes est Suppression : regardéeAjout : regardé, pour l'application du présent code, comme constituant une entreprise verticalement intégrée d'électricité. Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de transport de gaz Ajout : ou une société exploitant un stockage souterrain de gaz naturel ou une installation de gaz naturel liquéfié est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 Ajout : du code de commerce et du III de l'article L. 430-1 du Suppression : code deAjout : même Suppression : commerceAjout : code, par une Suppression : société ou des Suppression : sociétésAjout : personnes qui contrôlent, directement ou indirectementSuppression : , au sens des mêmes Suppression : articles du code de commerce, au sein de l'Espace économique européenAjout : dispositions, Suppression : à la fois une Suppression : société gestionnaire d'un réseau de transport de gaz et une sociétéAjout : entreprise exerçant une activité de production ou une activité de fourniture de gaz, l'ensemble de ces Suppression : sociétésAjout : personnes est Suppression : regardéeAjout : regardé, pour l'application du présent code, comme constituant une entreprise verticalement intégrée de gaz.