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Ajout · Suppression
Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de Suppression : l' articleAjout : l'article L. 233-3 Ajout : du code de commerce et du III de l'article L. 430-1 du Suppression : code de commerceAjout : mêmeAjout : code, par une Suppression : société ou des Suppression : sociétésAjout : personnes qui contrôlent, directement ou indirectementSuppression : , au sens des mêmes Suppression : articles du code de commerce, au sein de l'Espace économique européen
Ajout : dispositions
,
Suppression : à la fois
une
Suppression : société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité et une société
Ajout : entreprise
exerçant une activité de production ou
Suppression : une activité
de fourniture d'électricité, l'ensemble de ces
Suppression : sociétés
Ajout : personnes
est
Suppression : regardée
Ajout : regardé
, pour l'application du présent code, comme constituant une entreprise verticalement intégrée d'électricité. Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de transport de gaz
Ajout : ou une société exploitant un stockage souterrain de gaz naturel ou une installation de gaz naturel liquéfié
est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3
Ajout : du code de commerce
et du III de l'article L. 430-1 du
Suppression : code de
Ajout : même
Suppression : commerce
Ajout : code
, par une
Suppression : société
ou des
Suppression : sociétés
Ajout : personnes
qui contrôlent, directement ou indirectement
Suppression : ,
au sens des mêmes
Suppression : articles du code de commerce, au sein de l'Espace économique européen
Ajout : dispositions
,
Suppression : à la fois
une
Suppression : société gestionnaire d'un réseau de transport de gaz et une société
Ajout : entreprise
exerçant une activité de production ou une activité de fourniture de gaz, l'ensemble de ces
Suppression : sociétés
Ajout : personnes
est
Suppression : regardée
Ajout : regardé
, pour l'application du présent code, comme constituant une entreprise verticalement intégrée de gaz.