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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Les comptes sociaux de la société gestionnaire d'un réseau de transport sont certifiés par un commissaire aux comptes qui ne certifie ni les comptes d'une autre partie de l'entreprise verticalement intégrée ni les comptes consolidés de cette dernière.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023985244Cette aide générée porte sur Article L111-15 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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