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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Par dérogation au titre II du livre II du code de commerce , l'exercice du mandat de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de transport mentionnées à l'article L. 111-9 est régi par les règles fixées aux articles L. 111-25 à L. 111-28 et l'exercice des fonctions de dirigeant est régi par les règles fixées aux articles L. 111-29 à L. 111-32 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023985262Cette aide générée porte sur Article L111-24 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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