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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Le capital de la société mentionnée à l'article L. 111-40 est détenu en totalité par Electricité de France, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023985305Cette aide générée porte sur Article L111-42 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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