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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Les compétences générales des collectivités territoriales en tant qu'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de gaz et en tant qu'autorités concédantes de l'exploitation des réseaux publics de distribution sont énoncées à l' article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000023985369Cette aide générée porte sur Article L111-51 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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