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Les sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel issues de la séparation entre les activités de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France et par GDF-Suez en application de l'article L. 111-57 sont régies par les lois applicables aux sociétés anonymes sous réserve des dispositions du présent titre. Les sociétés mentionnées au premier alinéa sont soumises à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Suppression : PourAjout : Le Suppression : l'applicationAjout : conseil Ajout : d'administration ou de surveillance de la société gestionnaire des Ajout : réseaux publics de distribution d'électricité mentionnée au premier alinéa du présent article comprend un seul membre nommé sur le fondement des articles 4 et 6 de Suppression : cetteAjout : l'ordonnance Suppression : ordonnanceAjout : n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée, Suppression : leAjout : ainsi Suppression : conseilAjout : qu'un Suppression : d'administrationAjout : membre, Suppression : ouAjout : désigné Suppression : deAjout : par Suppression : surveillanceAjout : décret, Suppression : desAjout : représentant Suppression : sociétésAjout : les Suppression : gestionnairesAjout : autorités Suppression : deAjout : organisatrices Suppression : réseauxAjout : du Ajout : réseau public de distribution Suppression : neAjout : d'électricité Suppression : peutAjout : mentionnées Suppression : comporterAjout : à Suppression : plusAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : deuxAjout : 322-1 Suppression : membresAjout : du Suppression : nommésAjout : présent Suppression : surAjout : code, Suppression : leAjout : choisi Suppression : fondementAjout : parmi Ajout : les exécutifs des Suppression : articlesAjout : autorités Suppression : précités.Ajout : regroupant Suppression : PourAjout : au Suppression : l'applicationAjout : moins Suppression : deAjout : 500 Suppression : l'articleAjout : 000 Suppression : 6Ajout : habitants Suppression : deAjout : ou Suppression : laAjout : l'ensemble Suppression : loiAjout : des Suppression : mentionnéeAjout : communes Suppression : àAjout : du Suppression : l'alinéaAjout : département Suppression : précédent,Ajout : desservies Suppression : leAjout : par Suppression : conseilAjout : la Suppression : d'administrationAjout : société Suppression : ouAjout : susmentionnée. Suppression : deAjout : Ce Suppression : surveillanceAjout : membre Suppression : desAjout : rend Suppression : sociétésAjout : notamment Suppression : gestionnairesAjout : compte Suppression : deAjout : des Suppression : réseauxAjout : débats Suppression : deAjout : menés Suppression : distributionAjout : au Suppression : neAjout : sein Suppression : peutAjout : du Suppression : comporterAjout : comité Suppression : plusAjout : du Ajout : système de Suppression : deuxAjout : distribution Suppression : représentantsAjout : publique Suppression : deAjout : d'électricité Suppression : l'Etat,Ajout : mentionné Suppression : nommésAjout : à Suppression : parAjout : l'article Suppression : voieAjout : L. Suppression : réglementaireAjout : 111-56-1 .