Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 36 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
62 mots ajoutés36 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel issues de la séparation entre les activités de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France et par GDF-Suez en application de l'article L. 111-57 sont régies par les lois applicables aux sociétés anonymes sous réserve des dispositions du présent titre. Les sociétés mentionnées au premier alinéaSuppression : ,Suppression : dèsAjout : sontSuppression : lorsAjout : soumisesSuppression : queAjout : àSuppression : laAjout : l'ordonnanceSuppression : majoritén°
Ajout :
Ajout : 2014-948
du
Ajout : 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le
capital
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : leur
Ajout : sociétés
Suppression : société
Ajout : à
Suppression : mère
Ajout : participation
Suppression : est
Ajout : publique.
Suppression : détenue
Ajout : Pour
Suppression : directement
Ajout : l'application
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : indirectement
Ajout : articles
Suppression : par
Ajout : 4
Suppression : l'Etat
Ajout : et 6 de cette ordonnance
,
Suppression : sont
Ajout : le
Suppression : soumises
Ajout : conseil
Suppression : à
Ajout : d'administration
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : loi
Ajout : de
Suppression : n°
Ajout : surveillance
Suppression : 83-675
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : sociétés
Suppression : 26
Ajout : gestionnaires
Suppression : juillet
Ajout : de
Suppression : 1983
Ajout : réseaux
Suppression : relative
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : distribution
Suppression : la
Ajout : ne
Suppression : démocratisation
Ajout : peut
Suppression : du
Ajout : comporter
Suppression : secteur
Ajout : plus
Suppression : public
Ajout : de deux membres nommés sur le fondement des articles précités
. Pour l'application de l'article 6 de la loi mentionnée à l'alinéa précédent, le conseil d'administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution ne peut comporter plus de deux représentants de l'Etat, nommés par voie réglementaire.