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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %

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Version en vigueur du 1 juin 2011 au 13 avril 2024

Version en vigueur depuis le 13 avril 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'entreprise dénommée " Electricité de France " est une société anonyme, dont le capital est détenu à plus de 70 % par l'Etat.
Nouvelle version :
L'entreprise dénommée " Electricité de France " est une société anonymeAjout : d'intérêt national, dont le capital est détenu à ~~Suppression : plus~~Ajout : 100 Ajout : % par l'Etat. L'entreprise Électricité de ~~Suppression : 70~~Ajout : France

~~Suppression : %~~

conclut

avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l'entreprise en matière de trajectoire financière, d'investissements, de décarbonation de la production d'électricité, de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises ainsi que d'adaptation des capacités de production à l'évolution de la demande d'électricité. L'entreprise rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au deuxième alinéa. Ce rapport est adressé au Parlement et à la Commission de régulation de l'énergie. La part de la détention

par l'Etat

est, le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, du capital détenu par les salariés de l'entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d'épargne de groupe de l'entreprise

.