Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
L'Etat détient au moins une action au capital de l'entreprise dénommée “ Engie ”.
Version en vigueur du 18 juillet 2013 au 24 mai 2019
Version en vigueur du 1 juin 2011 au 18 juillet 2013
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.