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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2011 au 24 mai 2019

Version en vigueur depuis le 24 mai 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité administrative désigne, auprès de GDF-Suez ou de toute entité venant aux droits et obligations de GDF-Suez et des sociétés issues de la séparation des activités exercées par Gaz de France en application des articles L. 111-7 et L. 111-57 , un commissaire du Gouvernement qui assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société, et de ses comités, et peut présenter des observations à toute assemblée générale.
Nouvelle version :
L'autorité administrative désigne, auprès de ~~Suppression : GDF-Suez~~Ajout : Engie ou de toute entité venant aux droits et obligations de ~~Suppression : GDF-Suez~~

Ajout : Engie

et des sociétés issues de la séparation des activités exercées par Gaz de France en application des articles L. 111-7 et L. 111-57 , un commissaire du Gouvernement qui assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société, et de ses comités, et peut présenter des observations à toute assemblée générale.