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I. Suppression : ―Ajout : - Est punie de 15 000 euros d'amende la révélation à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité d'une des informations mentionnées à l'article L. 111-73 par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. Ces dispositions ne s'appliquent ni à la communication des informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution et des services gestionnaires de réseaux étrangers, ni à la communication des informations et documents aux fonctionnaires et agents habilités à conduire une enquête conformément aux articles L. 142-21 et L. 135-3 , ni à la communication des informations et documents aux Suppression : fonctionnairesAjout : autorités Ajout : concédantes et Ajout : notamment aux fonctionnaires ou agents Ajout : de ces autorités chargés des Ajout : missions de contrôle en application du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territorialesAjout : , Ajout : ni à la remise d'informations à des fonctionnaires ou Suppression : deAjout : agents Suppression : leursAjout : des Suppression : établissementsAjout : personnes Suppression : publicsAjout : publiques, Suppression : deAjout : particulièrement Suppression : coopérationAjout : pour Suppression : habilitésAjout : la Suppression : etAjout : mise Suppression : assermentésAjout : en Suppression : conformémentAjout : œuvre Suppression : auxAjout : des Suppression : dispositionsAjout : actions Suppression : duAjout : prévues Suppression : cinquièmeAjout : à Suppression : alinéaAjout : l'article Ajout : L. 229-26 du Suppression : IAjout : code de Ajout : l'environnement ou pour la mise en œuvre de l'article L. Suppression : 2224-31Ajout : 111-73 du Ajout : présent codeAjout : , Suppression : généralAjout : ni Suppression : desAjout : à Suppression : collectivitésAjout : la Suppression : territorialesAjout : communication Suppression : etAjout : des Suppression : procédantAjout : informations à un Suppression : contrôleAjout : tiers Suppression : enAjout : mandaté Suppression : applicationAjout : par Ajout : un utilisateur du Suppression : IAjout : réseau Ajout : public de Suppression : ceAjout : distribution Suppression : mêmeAjout : d'électricité Suppression : articleAjout : et qui concernent la propre activité de cet utilisateur.