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Ajout · Suppression
I. Suppression : ―Ajout : - Est punie de 15 000 euros d'amende la révélation à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité d'une des informations mentionnées à l'article L. 111-73 par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. Ces dispositions ne s'appliquent ni à la communication des informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution et des services gestionnaires de réseaux étrangers, ni à la communication des informations et documents aux fonctionnaires et agents habilités à conduire une enquête conformément aux articles L. 142-21 et L. 135-3 , ni à la communication des informations et documents aux Suppression : fonctionnairesAjout : autoritésAjout : concédantes et Ajout : notamment aux fonctionnaires ou agents Ajout : de ces autorités chargés
des
Ajout : missions de contrôle en application du I de l'article L. 2224-31 du code général des
collectivités territoriales
Ajout : ,
Ajout : ni à la remise d'informations à des fonctionnaires
ou
Suppression : de
Ajout : agents
Suppression : leurs
Ajout : des
Suppression : établissements
Ajout : personnes
Suppression : publics
Ajout : publiques,
Suppression : de
Ajout : particulièrement
Suppression : coopération
Ajout : pour
Suppression : habilités
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : mise
Suppression : assermentés
Ajout : en
Suppression : conformément
Ajout : œuvre
Suppression : aux
Ajout : des
Suppression : dispositions
Ajout : actions
Suppression : du
Ajout : prévues
Suppression : cinquième
Ajout : à
Suppression : alinéa
Ajout : l'article
Ajout : L. 229-26
du
Suppression : I
Ajout : code
de
Ajout : l'environnement ou pour la mise en œuvre de
l'article L.
Suppression : 2224-31
Ajout : 111-73
du
Ajout : présent
code
Ajout : ,
Suppression : général
Ajout : ni
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : collectivités
Ajout : la
Suppression : territoriales
Ajout : communication
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : procédant
Ajout : informations
à un
Suppression : contrôle
Ajout : tiers
Suppression : en
Ajout : mandaté
Suppression : application
Ajout : par
Ajout : un utilisateur
du
Suppression : I
Ajout : réseau
Ajout : public
de
Suppression : ce
Ajout : distribution
Suppression : même
Ajout : d'électricité
Suppression : article
Ajout : et qui concernent la propre activité de cet utilisateur