Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Les opérateurs s'abstiennent de toute discrimination entre les utilisateurs ou les catégories d'utilisateurs. Les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales constituent une catégorie particulière d'utilisateurs.
Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.