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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Une entreprise qui n'a pas bénéficié d'une dérogation temporaire accordée en application de l'article L. 111-105 ne peut refuser l'accès aux ouvrages et aux installations qu'elle exploite en raison de l'exécution de ses engagements contractuels à long terme d'achat de gaz naturel assortis d'une obligation d'enlèvement du gaz.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023985523Cette aide générée porte sur Article L111-104 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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