Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
36 mots ajoutés29 mots supprimés
En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent : 1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite produit de première nécessité mentionnée à l'article L. 337-3 , ainsi Suppression : qu'une partAjout : que Suppression : duAjout : les Suppression : coûtAjout : pertes de Suppression : financementAjout : recettes Suppression : etAjout : dues Suppression : deAjout : aux Suppression : gestionAjout : réductions Suppression : duAjout : sur Suppression : dispositifAjout : les Suppression : d'aideAjout : services Ajout : liés à Suppression : certainsAjout : la Suppression : consommateursAjout : fourniture Suppression : d'énergieAjout : d'électricité, Suppression : prévuAjout : définies Suppression : àAjout : par Suppression : l'articleAjout : décret, Suppression : L.Ajout : accordées Suppression : 124-1Ajout : aux Suppression : fixéeAjout : consommateurs Suppression : parAjout : d'énergie Suppression : arrêtéAjout : qui Ajout : bénéficient des Suppression : ministresAjout : dispositifs Suppression : chargésAjout : d'aide Suppression : deAjout : prévu Suppression : l'énergieAjout : aux Ajout : articles L. 124-1 et Suppression : duAjout : L. Suppression : budgetAjout : 337-3 ; 2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 122-6 . Ces coûts sont pris en compte dans la limite d'un pourcentage, fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, de la charge supportée par le fournisseur au titre de la tarification spéciale dite " produit de première nécessité " mentionnée au 1° ; 3° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 337-3-1 , dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.