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Ajout · Suppression
En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent : 1° Les pertes de recettes Suppression : et les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite produit de première nécessité mentionnée à l'article L. 337-3 , ainsi que les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture d'électricité, définies par décret, accordées aux consommateurs d'énergie qui bénéficient Suppression : desAjout : duSuppression : dispositifsAjout : dispositif d'aide prévu Suppression : auxAjout : àSuppression : articlesAjout : l'article L. 124-1 Suppression : et L. 337-3
; 2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 122-6 . Ces coûts
Suppression : sont pris en compte dans la
Ajout : font
Suppression : limite
Ajout : l'objet
Suppression : d'un
Ajout : d'une
Suppression : pourcentage
Ajout : compensation
,
Suppression : fixé par arrêté du ministre chargé
Ajout : totale
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : l'énergie
Ajout : partielle
,
Suppression : de
Ajout : selon
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : charge
Ajout : modalités
Suppression : supportée
Ajout : définies
par
Suppression : le fournisseur au titre de la tarification spéciale dite " produit de première nécessité " mentionnée au 1°
Ajout : décret
; 3° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L.
Suppression : 337-3-1
Ajout : 124-5
, dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.