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Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges imputables aux missions de service public, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, le Suppression : versementAjout : budget Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : médiateur Suppression : primeAjout : national Suppression : auxAjout : de Suppression : opérateursAjout : l'énergie, Suppression : d'effacementAjout : les Suppression : mentionnéeAjout : frais Ajout : financiers définis à l'article L. Suppression : 123-1Ajout : 121-19-1 Suppression : ,Ajout : éventuellement Suppression : leAjout : exposés Suppression : budgetAjout : par Suppression : duAjout : les Suppression : médiateurAjout : opérateurs Suppression : nationalAjout : mentionnés Suppression : deAjout : à Suppression : l'énergieAjout : l'article Suppression : ainsiAjout : L. Suppression : queAjout : 121-10 Suppression : lesAjout : et Suppression : fraisAjout : une Suppression : financiersAjout : part Suppression : définisAjout : des Suppression : àAjout : dépenses Suppression : l'articleAjout : et Suppression : L.Ajout : des Suppression : 121-19Ajout : frais Suppression : bisAjout : de Suppression : éventuellementAjout : gestion Suppression : exposésAjout : supportés par Suppression : lesAjout : l'Agence Suppression : opérateursAjout : de Suppression : mentionnésAjout : services Ajout : et de paiement pour la mise en œuvre du dispositif mentionné à l'article L. Suppression : 121-10Ajout : 124-1 . Le ministre chargé de l'énergie fixe chaque année ce montant par un arrêté pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. L'augmentation du montant de la contribution peut être échelonnée sur un an. A défaut d'arrêté fixant le montant de la contribution due pour une année donnée avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'alinéa précédent entre en vigueur le 1er janvier, dans la limite toutefois d'une augmentation de 0,003 euro par kilowattheure par rapport au montant applicable avant cette date.