Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
49 mots ajoutés35 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges imputables aux missions de service public, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, le Suppression : versementAjout : budgetSuppression : deAjout : duSuppression : laAjout : médiateurSuppression : primeAjout : nationalSuppression : auxAjout : deSuppression : opérateursAjout : l'énergie,
Suppression : d'effacement
Ajout : les
Suppression : mentionnée
Ajout : frais
Ajout : financiers définis
à l'article L.
Suppression : 123-1
Ajout : 121-19-1
Suppression : ,
Ajout : éventuellement
Suppression : le
Ajout : exposés
Suppression : budget
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : médiateur
Ajout : opérateurs
Suppression : national
Ajout : mentionnés
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'énergie
Ajout : l'article
Suppression : ainsi
Ajout : L.
Suppression : que
Ajout : 121-10
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : frais
Ajout : une
Suppression : financiers
Ajout : part
Suppression : définis
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : dépenses
Suppression : l'article
Ajout : et
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 121-19
Ajout : frais
Suppression : bis
Ajout : de
Suppression : éventuellement
Ajout : gestion
Suppression : exposés
Ajout : supportés
par
Suppression : les
Ajout : l'Agence
Suppression : opérateurs
Ajout : de
Suppression : mentionnés
Ajout : services
Ajout : et de paiement pour la mise en œuvre du dispositif mentionné
à l'article L.
Suppression : 121-10
Ajout : 124-1
. Le ministre chargé de l'énergie fixe chaque année ce montant par un arrêté pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. L'augmentation du montant de la contribution peut être échelonnée sur un an. A défaut d'arrêté fixant le montant de la contribution due pour une année donnée avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'alinéa précédent entre en vigueur le 1er janvier, dans la limite toutefois d'une augmentation de 0,003 euro par kilowattheure par rapport au montant applicable avant cette date.