Suppression : missions définies aux articles L. 121-7 ,
Ajout : charges
Suppression : L.
Ajout : mentionné
Suppression : 121-8
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'article
L.
Suppression : 121-8-1 les sommes
Ajout : 121-9
Suppression : collectées
.
Suppression : Elle verse au médiateur national de l'énergie une somme, plafonnée conformément au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de
Ajout : La
Suppression : finances
Ajout : Caisse
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : 2012
Ajout : dépôts
et
Suppression : égale au montant de
Ajout : consignations
Suppression : son
Ajout : retrace
Suppression : budget
Ajout : ces
Suppression : le
Ajout : différentes
Suppression : 1er
Ajout : opérations
Suppression : janvier
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : chaque
Ajout : comptes
Suppression : année
Ajout : spécifiques
.
Suppression : Elle verse à l'Agence de services
Ajout : Les
Suppression : et
Ajout : frais
de
Suppression : paiement les parts des contributions mentionnées