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La compensation mentionnée à l'article L. 121-6 fait l'objet d'acomptes mensuels sur la base du montant des charges mentionné à l'article L. 121-9 . La Caisse des dépôts et Suppression : consignationsAjout : consignationsassure, Ajout : pour le compte de l'Etat, le versement de ces acomptes et retrace ces différentes opérations Suppression : dans desAjout : en Suppression : comptesAjout : compte Suppression : spécifiquesAjout : spécifique. Les frais de gestion qu'elle expose sont arrêtés annuellement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergieAjout : et sont intégralement compensés par l'Etat.