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Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 10 novembre 2019

Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente sous-section.
Nouvelle version :
Un décret en Conseil d'Etat Ajout : pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités d'application de la présente sous-section.