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Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Aucun changement · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 0 %
Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
Aucun ajoutAucune suppression
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 121-6 à L. 121-25 , notamment les modalités de liquidation par la Commission de régulation de l'énergie des droits prévus à l'article L. 121-21.