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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 70 %
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Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application Suppression : des articles L. 121-6 à L. 121-25 , notamment les modalités de Suppression : liquidation par la Suppression : Commission de régulation de l'énergie des droits prévus à l'article L.Ajout : présente Suppression : 121-21Ajout : sous-section.