Comparer deux versions

Suppression : I. ― UnAjout : Il Suppression : fonds,Ajout : est Suppression : dénomméAjout : procédé Suppression : "FondsAjout : à Suppression : deAjout : une péréquation Suppression : de l'électricité" et dont la gestion comptable est confiée àAjout : des Suppression : ElectricitéAjout : charges de Suppression : France,Ajout : distribution Suppression : estAjout : d'électricité Suppression : chargéAjout : en Ajout : vue de répartir entre les gestionnaires Suppression : desAjout : de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de Suppression : laAjout : leur mission d'exploitation des réseaux publics Suppression : définieAjout : mentionnée à l'article L. 121-4Suppression : . Suppression : II. ― Ces charges comprennent Suppression : : 1° ToutAjout : tout ou partie des coûts supportés par Suppression : lesAjout : ces gestionnaires Suppression : de réseaux publics de distribution d'électricité et qui, en raison des particularités des réseaux Suppression : publics de distribution qu'ils exploitent ou de leur clientèle, ne sont pas couverts par Suppression : laAjout : les Suppression : partAjout : tarifs Suppression : relativeAjout : d'utilisation Ajout : des réseaux publics de distribution d'électricité. Les montants à Suppression : l'utilisationAjout : percevoir Ajout : ou à verser au titre de Suppression : cesAjout : cette Suppression : réseauxAjout : péréquation Suppression : dansAjout : sont Ajout : déterminés, de manière forfaitaire, à partir d'une formule de péréquation fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, s'ils estiment que la formule forfaitaire de péréquation ne permet pas de prendre en compte la réalité des coûts d'exploitation exposés, les Suppression : tarifsAjout : gestionnaires Suppression : réglementésAjout : de Ajout : réseaux publics de Suppression : venteAjout : distribution d'électricité Ajout : qui desservent plus de 100 000 clients et Suppression : parAjout : ceux Ajout : qui interviennent dans les Suppression : tarifsAjout : zones Suppression : d'utilisationAjout : non Ajout : interconnectées au réseau métropolitain continental peuvent renoncer au bénéfice du système de péréquation forfaitaire et opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des Ajout : particularités physiques de leurs réseaux Suppression : publicsAjout : ainsi Ajout : que de Suppression : distributionAjout : leurs Suppression : ;Ajout : performances Suppression : 2°Ajout : d'exploitation. La Suppression : participationAjout : Commission Ajout : de régulation de l'énergie procède à Suppression : l'aménagementAjout : l'analyse Suppression : duAjout : des Suppression : territoireAjout : comptes Suppression : dansAjout : pour Ajout : déterminer les Suppression : zonesAjout : montants Suppression : définiesAjout : à Ajout : percevoir. La gestion comptable des opérations liées à Suppression : l'Ajout : la Suppression : articleAjout : péréquation Suppression : 42Ajout : est Suppression : deAjout : assurée Ajout : par la Suppression : loiAjout : société Suppression : nAjout : mentionnée au 1° Suppression : 95-115Ajout : de Suppression : duAjout : l'article Suppression : 4Ajout : L. Suppression : févrierAjout : 111-52 Suppression : 1995Ajout : . Suppression : d'orientationAjout : Les Suppression : pourAjout : coûts Suppression : l'aménagementAjout : résultant Suppression : etAjout : des Suppression : leAjout : mécanismes Suppression : développementAjout : de Ajout : péréquation sont couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du Suppression : territoireAjout : présent article.