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Ajout · Suppression
Suppression : I. ― UnAjout : IlSuppression : fonds,Ajout : estSuppression : dénomméAjout : procédéSuppression : "FondsAjout : àSuppression : deAjout : une péréquation Suppression : de l'électricité" et dont la gestion comptable est confiée àAjout : desSuppression : ElectricitéAjout : charges
de
Suppression : France,
Ajout : distribution
Suppression : est
Ajout : d'électricité
Suppression : chargé
Ajout : en
Ajout : vue
de répartir entre les gestionnaires
Suppression : des
Ajout : de
réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de
Suppression : la
Ajout : leur
mission d'exploitation des réseaux publics
Suppression : définie
Ajout : mentionnée
à l'article L. 121-4
Suppression :
.
Suppression : II. ―
Ces charges comprennent
Suppression : : 1° Tout
Ajout : tout
ou partie des coûts supportés par
Suppression : les
Ajout : ces
gestionnaires
Suppression : de réseaux publics de distribution d'électricité
et qui, en raison des particularités des réseaux
Suppression : publics de distribution
qu'ils exploitent ou de leur clientèle, ne sont pas couverts par
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : part
Ajout : tarifs
Suppression : relative
Ajout : d'utilisation
Ajout : des réseaux publics de distribution d'électricité. Les montants
à
Suppression : l'utilisation
Ajout : percevoir
Ajout : ou à verser au titre
de
Suppression : ces
Ajout : cette
Suppression : réseaux
Ajout : péréquation
Suppression : dans
Ajout : sont
Ajout : déterminés, de manière forfaitaire, à partir d'une formule de péréquation fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, s'ils estiment que la formule forfaitaire de péréquation ne permet pas de prendre en compte la réalité des coûts d'exploitation exposés,
les
Suppression : tarifs
Ajout : gestionnaires
Suppression : réglementés
Ajout : de
Ajout : réseaux publics
de
Suppression : vente
Ajout : distribution
d'électricité
Ajout : qui desservent plus de 100 000 clients
et
Suppression : par
Ajout : ceux
Ajout : qui interviennent dans
les
Suppression : tarifs
Ajout : zones
Suppression : d'utilisation
Ajout : non
Ajout : interconnectées au réseau métropolitain continental peuvent renoncer au bénéfice du système de péréquation forfaitaire et opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte
des
Ajout : particularités physiques de leurs
réseaux
Suppression : publics
Ajout : ainsi
Ajout : que
de
Suppression : distribution
Ajout : leurs
Suppression : ;
Ajout : performances
Suppression : 2°
Ajout : d'exploitation.
La
Suppression : participation
Ajout : Commission
Ajout : de régulation de l'énergie procède
à
Suppression : l'aménagement
Ajout : l'analyse
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : territoire
Ajout : comptes
Suppression : dans
Ajout : pour
Ajout : déterminer
les
Suppression : zones
Ajout : montants
Suppression : définies
Ajout : à
Ajout : percevoir. La gestion comptable des opérations liées
à
Suppression : l'
Ajout : la
Suppression : article
Ajout : péréquation
Suppression : 42
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : assurée
Ajout : par
la
Suppression : loi
Ajout : société
Suppression : n
Ajout : mentionnée au 1
°
Suppression : 95-115
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'article
Suppression : 4
Ajout : L.
Suppression : février
Ajout : 111-52
Suppression : 1995
Ajout : .
Suppression : d'orientation
Ajout : Les
Suppression : pour
Ajout : coûts
Suppression : l'aménagement
Ajout : résultant
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : mécanismes
Suppression : développement
Ajout : de
Ajout : péréquation sont couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application