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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution prévue en application des dispositions de l'article L. 121-29, l'autorité administrative prononce une sanction pécuniaire conformément à l'article L. 142-32 , dans les conditions fixées aux articles L. 142-30 et suivants .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000023985621Cette aide générée porte sur Article L121-30 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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