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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à l'article L. 121-32 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023985636Cette aide générée porte sur Article L121-33 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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