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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
L'Etat peut également conclure avec les autres entreprises du secteur de l'électricité et du gaz assumant des missions de service public, des contrats précisant les objectifs et les modalités de mise en œuvre de ces dernières.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023985672Cette aide générée porte sur Article L121-47 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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