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Section 2 : Autres dispositions relatives aux consommateurs
Article L122-7

Article L122-7

Article L122-7

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juin 2011

Les obligations imposées aux fournisseurs en vue de protéger les consommateurs d'électricité et de gaz sont énoncées aux chapitres II et III du titre III du livre III et aux chapitres II et III du titre IV du livre IV.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Voir la version en vigueur
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2011

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — art. Annexe (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — art. Annexe (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000023985695
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011

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