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Version en vigueur depuis le 24 juillet 2020
Texte intégral
Le collège délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2020
Le collège délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.