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Le collège et le comité délibèrent à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondéranteAjout : , sauf en matière de sanction.Ajout : Lorsque le comité délibère en matière de sanction, le membre du comité qui a prononcé une mise en demeure en application de l'article L. 134-26 ne participe pas au délibéré des décisions prises par le comité en application de l'article L. 134-27 .