Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2023
Texte intégral
La commission peut s'opposer aux actes ou décisions mentionnés aux articles L. 111-25 , L. 111-28 et L. 111-29 et aux méthodes de calcul des barèmes de raccordement mentionnées aux articles L. 342-19 et L. 453-1 .